Justice : en France, la loi reconnait-elle le secret de la confession comme un inviolable ?

La sortie du Mgr Éric de Moulins-Beaufort sur le secret confessionnel suscite toujours des réactions au sein de l’opinion publique. Sur franceinfo, le 6 octobre, le président de la conférence épiscopale de France avait déclaré que le secret professionnel était au-dessus des lois de la République.

La sortie du Mgr Éric de Moulins-Beaufort sur le secret confessionnel suscite toujours des réactions au sein de l’opinion publique. Sur franceinfo, le 6 octobre, le président de la conférence épiscopale de France avait déclaré que le secret professionnel était au-dessus des lois de la République. Des propos que n’approuve pas le gouvernement qui a d’ailleurs invité le Mgr pour plus de clarification. Face à cette embrouille, il est important de recourir à ce que dit la loi sur cette question.

Que dit la loi sur le secret confessionnel ?

« Le secret de la confession s’impose à nous et est au-dessus des lois de la République. » Ce sont des propos tenus par le président de la conférence des évêques de France suite au rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’église. Les lois ont également statué sur la question. Il est important de rappeler que le droit français reconnait le secret de la confession comme un secret professionnel à l’instar du secret médical. C’est une disposition confirmée par une note circulaire du ministère de la Justice du 11 août 2004.

Cependant, la loi pose deux cas d’exceptions. Pour ce qui concerne le premier cas de figure, si les faits sont passés, le prêtre a la possibilité de les rapporter. Selon l’article 226-14 du Code pénal, il s’agit des faits tels que les sévices et les atteintes sexuelles sur mineurs ou sur personnes vulnérables. Dans ce contexte, le confesseur est autorisé par la loi à dénoncer ces faits. Toutefois, il n’a pas l’obligation pénale. S’agissant du deuxième cas de figure, on considère par exemple que les faits sont en cours et qu’un enfant est en danger.

Dans cette situation, le secret de la confession ne tient plus. Le prêtre « a l’impérieuse obligation de mettre un terme à ces faits », affirme le garde des Sceaux dans un entretien avec LCI. « S’il ne le fait pas, alors il doit être condamné. Cela s’appelle non-empêchement de crimes ou de délits », précise Éric Dupond-Moretti. « Il n’y a pas d’autres lois que celles de la République dans la République. Il faut être clair. Il n’y a pas de loi de l’Église dans la République », insiste le ministre de la Justice.

Malgré tout, le Mgr Éric de Moulins-Beaufort se défend

Dans ce rapport, la commission estime qu’un prêtre ayant été informé d’un cas d’abus sexuel de la bouche d’une victime doit le signaler à la justice, que ce soit une confession ou non. Des conseils catégoriquement rejetés par le Mgr Éric de Moulins-Beaufort qui évoque la sacralité de confession.

Selon le président de la conférence épiscopale des évêques de France, « le secret sacramentel [qui concerne les sacrements] est inviolable ». D’après 983, « il est absolument interdit au confesseur de trahir en quoi que ce soit un pénitent, par des paroles ou d’une autre manière ». Pour le Mgr Éric de Moulins-Beaufort, « le secret de la confession est un droit sacré pour les chrétiens. »

Toutefois, il établit une nuance. « Sauf qu’en République, ce droit est situé tout en bas de la hiérarchie des normes, en-dessous de la Constitution, des lois, des règlements. Bref, pour la République, il ne s’agit que d’une sorte de règlement intérieur », reconnait-il.

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