Une modification de la constitution est-elle possible pour une revue des quotas de l’immigration ?

Au cas où ils seraient élus président, ils promettent d'organiser « un référendum sur l'immigration ». Trois candidats, de droite et d'extrême droite, font aujourd'hui cette promesse de campagne. Au Rassemblement National (RN), Marine Le Pen veut inscrire dans la Constitution « la priorité nationale » pour l'accès au logement social, à l'emploi et aux aides sociales.

Au cas où ils seraient élus président, ils promettent d’organiser « un référendum sur l’immigration ». Trois candidats, de droite et d’extrême droite, font aujourd’hui cette promesse de campagne. Au Rassemblement National (RN), Marine Le Pen veut inscrire dans la Constitution « la priorité nationale » pour l’accès au logement social, à l’emploi et aux aides sociales. Chez Les Républicains (LR), Xavier Bertrand comme Michel Barnier souhaitent que le Parlement puisse constitutionnellement fixer des quotas annuels d’immigrants autorisés à entrer en France.

 

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La constitutionnalité du référendum dépend de la question posée

L’ex-négociateur du Brexit et l’ancienne présidente du RN proposent en sus l’adoption par référendum d’un « bouclier constitutionnel », en vue de se prémunir de l’application des conventions et autres traités internationaux ratifiés par la France en matière de politique migratoire. Mais ces propositions sont-elles réalistes au regard des textes de droit en vigueur ?

L’article 11 de la Constitution fixe le cadre légal dans lequel un référendum doit s’inscrire. En principe, la question posée aux électeurs ne peut porter que « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation ». « Le champ est assez restreint », souligne Serge Slama, professeur de droit public à l’université de Grenoble-Alpes, spécialiste du droit des libertés.

L’autre inquiétude d’après Xavier Bioy, professeur de droit à l’université Toulouse 1 Capitole, spécialiste du droit constitutionnel et du droit des libertés fondamentales est de « savoir si on peut faire entrer les questions d’immigration dans le champ de la politique sociale ou économique ». Si c’est le cas, « ça élimine toute question relative au droit d’asile ou au regroupement familial. Ça ne laisse que l’immigration économique légale », observe Tania Racho, docteure en droit européen, spécialiste des droits fondamentaux, qui développe cette explication dans une vidéo de l’association Désinfox Migrations.

Pour éviter que le projet soumis au référendum soit jugé anticonstitutionnel, il est possible de changer la Constitution, en se fondant sur l’article 89 qui garantit cette modification de la loi fondamentale. Mais encore faut-il que cette révision soit approuvée par une majorité des électeurs par référendum, ou adoptée à la majorité des trois cinquièmes par les députés et les sénateurs réunis en Congrès. « Tout cela paraît très lourd et hasardeux », remarque Xavier Bioy.

 

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La « priorité nationale », un risque de discrimination

Soutenue par Marine Le Pen, « la priorité nationale » dans l’accès au logement social présente un problème de rupture d’égalité entre les citoyens, or celle-ci a est une priorité constitutionnelle.

« Le Conseil constitutionnel a déjà estimé qu’un pur critère de nationalité serait contraire à la Constitution », rappelle Serge Slama. En 1993, le Conseil a en effet considéré que « les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français ». Or « le logement social pourrait être reconnu comme faisant partie de la protection sociale au sens large », avance le site Les Surligneurs, spécialisé dans les questions juridiques.

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