Infractions au code de l’urbanisme : tout savoir sur les règles à respecter
Une construction réalisée sans permis peut entraîner la démolition forcée, même plusieurs années après l’achèvement des travaux. L’irrégularité d’une clôture ou d’une extension, parfois considérée comme mineure, expose à des amendes allant jusqu’à 300 000 euros. Les délais de prescription …