Suite à l’arrivée d’un enfant, vous êtes en droit de prendre un congé parental, un moment qui vous permet de vous occuper de lui. Cependant, à la différence du congé annuel, le congé parental ne vous permet pas de percevoir un salaire. Malgré cela, la mutualité sociale agricole (MSA) et la Caisse d’allocations familiales (CAF) peuvent vous accorder une aide durant cette période d’inactivité dans le cas où vous réunissez les conditions exigées. La question qui se pose est ainsi : comment avoir droit au congé parental ?
Qu’est-ce que le congé parental ?
Le congé parental est un droit à l’arrêt de travail dédié aux parents qui souhaitent s’occuper de leur enfant qui vient de naître. Ce droit leur permet de réduire leur temps de travail ou de suspendre leur contrat de travail. Outre la naissance d’un enfant, la demande d’un congé parental est aussi possible à la suite de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.
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Le congé parental est prévu par la loi, notamment par les articles L1225-47 et suivant du Code du travail, qui annonce que lors de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant au foyer, le salarié peut s’offrir un congé parental afin qu’il puisse s’occuper de son enfant. Cela peut se faire par la demande d’une réduction du temps de travail ou par la suspension du contrat. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir un certain nombre de conditions.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé parental ?
Le droit au congé parental est d’abord soumis à une condition d’ancienneté. En effet, le salarié doit travailler au moins un an dans l’entreprise. Cette ancienneté se calcule à l’arrivée de l’enfant adopté dans le foyer ou au jour de la naissance de l’enfant.
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Il est possible de demander le congé parental après un congé de maternité ou un congé d’adoption. Il appartient au salarié de faire la demande, dans un délai d’au moins deux mois avant la date de départ prévue, ou d’un mois avant dans le cas où le salarié souhaite partir immédiatement après la fin du congé maternité.
La demande du congé parental s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’employeur. Selon les articles du Code du travail, le salarié a deux possibilités : soit il demande la suspension du contrat du travail durant son absence, soit il choisit de travailler à temps partiel pour raison parentale. Dans cette seconde option, il doit travailler au moins 15 heures par semaine.
Est-il possible de refuser une demande de congé parental ?
Si les conditions exigées par le Code du travail sont remplies, la demande de congé parental ne doit pas faire l’objet d’un refus par l’employeur. Le refus peut lui exposer à une amende de 5ème classe. Parallèlement, l’employeur ne doit pas refuser la demande du salarié d’effectuer un travail à temps partiel durant le congé.
Malgré cela, il est en droit d’imposer de nouveaux horaires de travail dans le cas où aucun accord n’est trouvé entre les deux parties. Cela signifie que le salarié n’est pas libre d’imposer ses nouveaux horaires de travail à l’employeur.
Quelle est la durée d’un congé parental ?
La durée d’un congé parental est de un an. En cas de naissance, le renouvellement est possible sous certaines conditions :
- Renouvelable 2 fois en cas de naissance d’un seul enfant. Le congé s’arrête au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l’enfant ;
- Renouvelable 2 fois en cas de naissance de jumeau. Il s’arrête au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle des enfants ;
- Renouvelable 5 fois en cas de naissance de trois enfants ou plus simultanément. Il s’arrête au plus tard le jour du 6ème anniversaire des enfants.
En cas d’adoption, le renouvellement est également possible. Celui-ci est de 2 fois si adoption d’un ou de deux enfants, ou de 5 fois en cas d’adoption de 3 enfants ou plus.
Quels sont les effets du congé parental sur le salaire et les prestations sociales du salarié ?
Le salarié ne perçoit aucun salaire durant le congé parental. Dans le cas d’un travail à temps partiel, sa rémunération est calculée selon sa durée de travail.
Par ailleurs, la durée de la suspension du contrat de travail n’est pas considérée dans le calcul de la durée des congés payés. Avant de partir en congé payé, il est conseillé de prendre tous vos congés payés. En effet, l’employeur n’est pas tenu de vous accorder ces congés payés après votre retour du congé parental.
