
Article 789 Code procédure civile : comprendre les compétences du juge de mise en état
Au cœur des procédures judiciaires, le rôle du juge de mise en état est fondamental pour assurer le bon déroulement des litiges devant les juridictions civiles. Selon l’article 789 du Code de procédure civile, ce magistrat spécialisé se charge de …