Le congé parental est une période mise à la disposition des parents salariés. Il a pour but de leur permettre de marquer un temps d’arrêt partiel ou total dans leur activité professionnelle à l’occasion de la venue d’un enfant dans leur foyer via une naissance ou une adoption.
Quelles sont les conditionnalités pour en bénéficier ? Quelle en est la typologie ? Quelle est la durée réglementaire ? Et surtout quelle est la procédure pour demander un congé parental ? Les réponses à toutes ces interrogations sont présentées dans cet article.
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Quels sont les bénéficiaires d’un congé parental ?
Le congé parental comme son nom l’indique est le dispositif réglementaire qui permet à la mère ou au père de prendre une pause dans son activité professionnelle pour accueillir la naissance ou l’adoption d’un enfant. Tout salarié peut en bénéficier à condition de justifier d’une ancienneté d’au moins un an à son poste au moment de la naissance de l’enfant.
Pour le cas d’un enfant adopté, ce dernier devra être âgé de moins de 16 ans. Lorsque que ces conditions sont remplies, l’employeur quelle que soit la taille de la structure ne peut s’opposer à l’octroi du congé parental.
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Que choisir entre congé total ou congé à temps partiel ?
Deux options s’offrent au salarié au moment de solliciter un congé parental. Soit un congé à temps partiel ou alors un congé total. Pour ce qui est du congé total, le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de celui-ci. Si vous optez pour un congé à temps partiel, vous serez astreint à produire au moins 16 heures de travail par semaine.
Le choix du type de congé parental est à l’initiative exclusive du salarié, l’employeur ne peut s’y opposer. Mais dans le cas du choix d’un congé à temps partiel, les horaires de travail seront planifiés de commun accord entre le salarié et l’employeur. Toutefois en cas de désaccord, c’est l’employeur qui devra trancher.
Quelle est la durée d’un congé parental ?
Il est important de bien réfléchir à la durée avant de demander un congé parental. Selon le code du travail, la durée initiale du congé parental ne doit pas excéder une année. Vous êtes libre de solliciter une durée inférieure à un an. Il est possible de renouveler à deux reprises ledit congé.
Le congé initial ainsi que d’éventuels renouvellements doivent être pris de façon continue. La durée d’une période de renouvellement peut être plus courte ou plus longue que la précédente. Le congé parental doit prendre fin au plus tard lorsque l’enfant fête son troisième anniversaire.
Dans le cas d’une adoption, le congé ne devra pas aller au-delà de trois ans (enfant âgé de moins de trois ans à son arrivé) et au-delà d’un an si ce dernier avait plus de trois ans lors de son adoption.
Quelle est la démarche pour obtenir un congé parental ?
Pour bénéficier du congé parental, vous devez juste en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’entreprise qui vous emploie. Il est également possible de remettre votre lettre en main propre contre une décharge de la part de votre employeur. Votre courrier devra contenir des mentions importantes, en l’occurrence :
Vous devez préciser dans votre courrier qu’il s’agit d’une demande de congé parental ;
Veillez également à préciser si vous optez pour un congé parental total ou alors un congé parental à temps partiel ;
Dans ce dernier cas, il faudra indiquer à l’attention de l’employeur le nombre d’heures de travail que vous comptez exécuter par semaine ;
Enfin n’oubliez pas d’indiquer la date prévue pour le départ en congé ainsi que la durée envisagée.
Votre demande doit être adressée dans le respect des délais prévus par la réglementation en vigueur :
La demande devra parvenir au service courrier de l’employeur un mois avant la fin de la période du congé de maternité ou d’adoption ;
La demande doit être adressée deux mois avant la date effective de prise du congé dans le cas où celui-ci ne débute pas immédiatement au terme du congé de maternité ou d’adoption.
Dans le cas où vous souhaitez renouveler votre congé parental, vous devez informer votre employeur du renouvellement un mois avant la date d’expiration du congé en cours. Vous devez le faire par lettre recommandé avec accusé de réception comme pour le cas de la demande du congé initial.
Si à l’occasion du renouvellement, vous souhaitez changer le type de congé (de temps partiel à total ou inversement), vous devez également indiquer ce changement.
