Prévues par le législateur, les plus-values immobilières font l’objet d’un encadrement légal strict. Comptabilisées dans les revenus, elles sont par principe imposables. Un champ d’application fiscal bien déterminé est notamment prévu pour leur prise en compte.
Leur exonération est aussi possible dans des situations légalement définies. Pour bénéficier des plus-values exonérées, il faut alors remplir certaines conditions. Notre guide vous emmène à leur découverte.
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Déclarer le bien vendu comme résidence principale
La loi prévoit de nombreuses situations dans lesquelles la plus-value immobilière est exonérée. Une exonération totale est notamment accordée lorsqu’un particulier procède à la cession de sa résidence principale. En vendant votre résidence principale, vous n’êtes donc pas soumis à la plus-value immobilière.
Pour bénéficier de cet avantage fort intéressant, de nombreuses particuliers procèdent à la déclaration du bien qu’ils vendent comme résidence principale. L’administration fiscale apprécie cependant la déclaration sur le fond de justificatifs. Les preuves de l’habitation principale de la résidence vendues seront ainsi exigées. Lorsque celles-ci sont fournies, la plus-value réalisée est complètement exonérée.
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Vendre le bien pour des utilités publiques ou sociales
Certains particuliers cèdent leurs biens immobiliers pour la réalisation d’objectifs publics ou sociaux. C’est le cas par exemple de l’expropriation, ou de la construction des logements sociaux.
Lorsque vous cédez un bien immobilier à l’Etat ou à un organisme chargé de mener des constructions de logements sociaux, vous bénéficiez d’une exonération sur la plus-value. Ce dispositif fiscal avantageux vise à encourager les particuliers dans la collaboration pour la facilitation des projets sociaux et gouvernementaux.
Vendre le bien après une longue durée de détention
La durée de détention est une condition d’exonération de la plus-value immobilière très souvent employée. Suivant ce principe, des abattements fiscaux sont prévus pour récompenser la conservation de la propriété des biens avant leur cession.
Suivant les dispositions de la loi, un abattement de 6 % est appliqué chaque année lorsque le bien est vendu après 5 ans de détention. Cet abattement court jusqu’à la 21è année de détention. Le taux d’abattement de l’impôt est réduit de 2 % au-delà de la 21è année de détention du bien. Il passe notamment à 4 % dès la 22è année.
Les dispositions prévoient même une exonération totale en cas de plus longue durée de détention. On parle précisément de 30 ans de détention. Vous bénéficiez ainsi d’exonération d’impôt variable lorsque vous cédez un bien dont vous conservez longtemps la propriété.
Vendre le bien pour moins de 15 000 euros
Vous l’ignorez peut-être, mais le prix de vente d’un bien immobilier est déterminant dans l’imposition que subit la plus-value qui en résulte. L’impôt s’applique sur les bénéfices tirés d’une vente immobilière. Lorsque les bénéfices ne sont pas conséquents, aucune imposition n’est alors appliquée.
Un prix de vente légalement défini permet notamment de profiter d’une exonération totale. Suivant les dispositions du législateur, toute vente immobilière dont la valeur est inférieure à 15 000 euros est exonérée de l’impôt sur la plus-value.
Cela permet aux particuliers de mieux profiter des bénéfices raisonnables tirés de la transaction. Il est important de préciser que cette exonération complète n’est pas limitée. Elle peut être accordée plusieurs fois sur l’année si les ventes réalisées sont d’une valeur inférieure à 15 000 euros.
Répondre à l’une des conditions légales prévues pour être exonéré de la plus-value
Il existe de nombreuses autres conditions dans lesquelles il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value immobilière. Elles touchent notamment au profil du vendeur (âge, niveau de ressource, invalidité), à la zone de situation du bien cédé (zone tendue), aux partages (succession, divorce) etc.
L’exonération est également accordée dans le cadre de la première vente d’un bien. L’idéal pour bénéficier des abattements fiscaux ou de l’exonération totale est de se renseigner sur toutes les conditions prévues par la loi.
Il suffit ensuite de déterminer celle qui s’applique à la situation du vendeur pour profiter d’avantages fiscaux. La consultation d’un spécialiste de la fiscalité est très conseillée pour ne pas manquer d’exploiter les meilleures opportunités d’exonération.
Majorer le prix d’achat du bien immobilier
L’imposition étant appliquée sur la plus-value, une astuce permet de faire baisser cette dernière pour faire des économies sur l’impôt. Il s’agit de la majoration du prix d’achat de l’immeuble.
Lorsque ce dernier gagne en valeur, la plus-value baisse. De nombreux particuliers exploitent cette solution. Elle consiste concrètement à ajouter au prix du bien, les coûts d’éventuels travaux ainsi que les frais de notaire et d’enregistrement.
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- Déclarer le bien vendu comme résidence principale
- Vendre le bien pour des utilités publiques ou sociales
- Vendre le bien après une longue durée de détention
- Vendre le bien pour moins de 15 000 euros
- Répondre à l’une des conditions légales prévues pour être exonéré de la plus-value
- Majorer le prix d’achat du bien immobilier
