Quand s’applique la loi Carrez ?

Vous avez en tête de vendre votre bien mais vous n’êtes pas sûr en ce qui concerne la superficie. En effet, avec tous les sons de cloches que vous entendez par-ci par-là, il se peut que vous soyez perdu entre surface habitable, surface loi Carrez, etc. D’ailleurs, cette loi Carrez, elle vous turlupine. Il existe des cas où elle est obligatoire et d’autres non. Alors, quand s’applique la loi Carrez et quand elle ne s’applique pas ? Focus sur cette loi qui fait tourner la tête des particuliers sur le marché immobilier.

La loi Carrez : qu’est-ce que c’est ?

La loi Carrez est une réglementation destinée au marché immobilier initiée par la députée Gilles Carrez et qui est entrée en vigueur en 1996. Il s’agit d’un diagnostic qui porte sur la surface privative habitable du bien immobilier. Surface privative habitable, c’est quoi aussi ? Les textes de loi de 1996 la désignent comme « planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers de locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres »

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En des termes plus clairs, la loi Carrez est un dispositif destiné à mesurer la superficie du bien après déductions de certains espaces non habitables comme les escaliers, les embrasures des fenêtres et les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1 mètre 80. Une hauteur sous laquelle un individu adulte peut se tenir debout donc logique quand même ?

La loi Carrez : quel type de bien est concerné ?

La loi Carrez doit être mentionnée obligatoirement dans tous les documents relatifs à la vente d’un bien en copropriété de plus de 8m2 notamment l’acte de vente. Mais elle doit aussi figurer dans l’annonce de mise en vente pour que l’acheteur dispose d’informations pertinentes dans sa prise de décision. Vous l’aurez compris, la loi Carrez concerne tous les biens en copropriété. Il peut tout aussi bien s’agir d’appartements que de maisons en copropriété horizontale.

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Cependant, bien que la loi Carrez soit plébiscitée pour ce côté logique mais surtout dans l’intérêt des acheteurs. Il existe en effet des cas où la loi Carrez n’est pas obligatoire. Il s’agit notamment du cas de la vente de maisons individuelles et des locations. Attention, les maisons dans un lotissement sont considérées comme des maisons individuelles dans la mesure où chaque terrain appartient au propriétaire de la maison (à ne pas confondre avec une copropriété horizontale).

La loi Carrez : pourquoi est-elle appliquée ?

Il existe plusieurs manières de calculer la surface d’un bien. Selon la loi Boutin, par exemple, vous devez mentionner la surface habitable d’un bien uniquement. Et quelle est la différence avec la surface loi Carrez, diriez-vous ? Eh bien, la surface habitable est la superficie du plancher sans prendre en compte les combles non aménagés, les vérandas, les remises contrairement à la loi Carrez (qui les déduit dès que la hauteur sous plafond est en-dessous de 1,80 m).

La loi Carrez a donc été mise en place pour uniformiser les méthodes de calcul de la superficie d’un bien mis à la vente afin de protéger les acquéreurs de déclarations imprécises ou biaisées du vendeur. En effet, ces derniers sans la loi Carrez courent le risque d’acheter des surfaces non habitables intégrées dans le calcul du prix de vente du bien.

La loi Carrez : comment fonctionne-t-elle ?

Dès le départ, il est toujours recommandé de passer par un professionnel pour estimer la superficie de votre bien. Ainsi, vous évitez toute erreur de calcul qui risquerait de fausser votre prix de vente notamment si vous avez un bien avec des pièces de formes atypiques et des pièces mansardées. En effet, en loi Carrez, la hauteur sous plafond doit être vérifiée sur la surface totale de chaque pièce, dans une pièce mansardée, il faudra déduire la partie mansardée de la superficie globale.

Vous pouvez toutefois effectuer un bref calcul estimatif en respectant quelques règles d’usage. Par exemple, en ce qui concerne les placards, si la hauteur fait plus de 1,80 mètre et que le plancher est au même niveau que la pièce, vous pouvez l’intégrer dans votre superficie. Cette règle est aussi applicable pour les mezzanines construites en dur. Mais si la mezzanine repose sur une structure légère, elle ne sera pas intégrée dans la surface loi Carrez.

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