Dans le cadre de la création, de la dissolution d’une entreprise ou encore pour la modification des statuts, il est important et même obligatoire de publier un avis dans un JAL. Cependant, toute annonce légale doit être publiée dans un journal légal habilité du département dans lequel est situé le siège social de la société.
Alors, comment publier les annonces légales et quelles sont les formalités importantes. Découvrons les réponses à ces différentes questions dans cet article.
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Qui doit publier une annonce légale ?
Une annonce légale a pour but de mentionner les informations juridiques d’une entreprise et ces informations sont publiées dans un journal d’annonces légales (JAL). Avant d’envisager une publication d’annonce légale, il faut d’abord savoir qui doit publier une annonce légale. La SARL, SA, SCI, SAS et autre formes d’entreprises doivent absolument publier une annonces légale. Son rôle est la transparence de l’existence de la nature d’une entreprise.
Selon le guide des entreprises, c’est une étape importante à ne pas manquer lors de la création et la cessation des activités d’une entreprise. Cependant, les statuts d’entreprise individuelle ne sont pas concernés par cette publication. On peut par exemple citer une EIRL, une EI ou un GIE.
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Les conseils pour publier les annonces légales
Pour publier une annonce légale il faut le faire dans un JAL habilité dans le département du siège social. Pour cela, il faut faire une demande de parution auprès d’un service de presse en ligne ou auprès du JAL.
Il existe une liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL). En effet, le préfet de chaque département remet un arrêté des habilitations des journaux d’informations pour ceux qui font une demande et une diffusion d’annonce et ce, chaque année. En fait, il faut s’assurer des événements en croissance ou en baisse de la vie d’une entreprise. Pour publier une annonce légale en ligne, il faut :
Publier son avis en ligne
Il est possible de publier une annonce légale en ligne. Cela permet de gagner du temps ; en quelques clics, vous remplissez un formulaire en ligne qui donne toutes les informations importante. Il existe ainsi des sites qui propose la rédaction des formulaires ainsi, l’entrepreneur se charge juste d’envoyer des informations telles que le motif de la parution de l’annonce légale, ses statuts et l’identité de l’entreprise.
Bien choisir le formulaire en ligne
Il est important de savoir choisir son formulaire d’annonce légale. Pour cela, l’on recommande de remplir votre ville de greffe et de remplir les informations obligatoires. Chaque formulaire d’une annonce correspond à une situation spécifique à l’entreprise.
Synthétiser les annonces pour éviter de trop dépenser
Assurez-vous de publier une seule annonce légale même en cas de diverses modifications. Imaginez qu’il y ait une liquidation et une dissolution, il y a possibilité de synthétiser les deux annonces en une seule.
Surtout, ne donnez pas beaucoup d’information à la fois, il faut cumuler au maximum les informations obligatoires. En effet, il faut noter que le prix d’une ligne est multiplié par le nombre de lignes total.
