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Pour mettre en vente ou léguer un véhicule, il est important de transmettre au nouvel acquéreur un certain nombre de documents, mais aussi d’informer l’administration de la cession. Suite à la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les procédures sont dorénavant totalement dématérialisées.
De ce fait, vous devrez en amont passer par le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisées (ANTS) en vue d’effectuer la déclaration de la cession de votre véhicule. Voici la liste des documents à fournir pour la validité de la vente de votre voiture à un particulier.
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Quels sont les documents à fournir
Dans le cadre de la vente d’une voiture à un autre particulier, la remise des clés doit obligatoirement être accompagnée de la remise de documents spécifiques dont :
- La certification de cession ;
- L’ancienne carte grise barrée ;
- Le certificat de situation administrative ;
- Le PV de contrôle technique datant au minimum de 6 mois.
Et pour finir, si vous le souhaitez, vous pouvez également remettre à l’acquéreur le carnet d’entretien de la voiture.
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Le certificat de cession
Le vendeur tout comme le futur acquéreur devront tous deux remplir un certificat de cession (Cerfa 15776). Il s’agit d’une procédure impérative en vue de mener à bien la déclaration de cession de la voiture en question. Ce document est indispensable et doit être complété en deux exemplaires dont le premier sera conservé par le vendeur ou donateur et l’autre par l’acheteur.
Le certificat de situation administrative
Le certificat de situation administrative de la voiture est également l’un des composants des documents à fournir obligatoirement à l’acheteur. Ce document permet entre autres de prouver d’une part l’absence de gage sur la voiture et d’autre part l’absence de contrainte au transfert de certificat d’immatriculation.
En tant que vendeur, vous pouvez vous procurer un certificat de situation administrative en vous rendant sur la plateforme de l’ANTS ou directement au niveau du site HISTOVEC. Une fois là-bas, vous devrez suivre une téléprocédure gratuite, accompagné de votre carte grise.
Cette procédure est très simple et rapide à réaliser car elle ne dure que quelques minutes et ne requière que les étapes suivantes :
- La création d’un compte permettant l’identification de la carte grise et de son détenteur ;
- Le remplissage des informations qui seront demandées concernant la voiture.
Pendant le déroulement de la procédure, vous obtiendrez par la même occasion le certificat de situation administrative que vous avez la possibilité de télécharger ou d’imprimer en fonction de vos besoins. Le document téléchargé est du point de vue juridique valable pour la conclusion de la vente du véhicule.
Le procès-verbal de contrôle technique
La preuve du contrôle technique est à prévoir du moment que le véhicule comptabilise à son actif 4 ans d’ancienneté et qu’il n’est pas dispensé du contrôle technique (à l’image des voitures de collection). Ce document doit être remis à l’acheteur avant la conclusion de la transaction. Sans ignorer le fait que le contrôle technique devra être valide et dater de moins de 6 mois.
Le certificat d’immatriculation
Deux cas précis sont à étudier en fonction que cela concerne l’ancien ou le nouveau modèle de certificat d’immatriculation.
Que ce soit l’ancien modèle (dépourvu de coupon détachable), ou le nouveau format (doté de coupon détachable), le vendeur est tenu de renseigner à propos de la carte grise les informations suivantes :
- L’indication « vendu le» ou encore « cédé le » ;
- L’heure de même que la date de cession du véhicule ;
- La signature du vendeur ou donateur
Cependant, lorsqu’il s’agit du nouveau modèle, vous devrez remplir le coupon détachable en prenant le soin d’y indiquer les coordonnées de l’acquéreur, la date de vente. Il ne faut également pas oublier d’y apposer votre signature.
Pour conclure la vente, vous devrez devra donner l’intégralité de la carte grise au nouveau propriétaire de la voiture.
La déclaration de la cession de véhicule à l’administration
En tant que vendeur, vous devez impérativement déclarer la cession de votre voiture dans les 15 jours suivant la vente et la remise des documents à l’acquéreur. Dans le cadre de ces formalités, vous devrez indiquer :
- La date de même que l’heure de la cession ;
- Le kilométrage de la voiture ;
- L’adresse complète de l’acquéreur
La déclaration de cession est dématérialisée et vous pouvez donc l’effectuer au niveau du site de l’ANTS ou des plateformes habilitées.
