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L’élaboration des lois est la résultante d’un long et complexe processus avec pour objectif de mettre sur pied une règle qui se rapproche au plus près de l’intérêt général. Ce processus est minutieusement conduit par les deux chambres du parlement que sont l’Assemblée nationale et le Sénat.
Mais qui donc est à l’initiative des lois qui sont soumis à l’étude des parlementaires ? Chacune des lois qui seront votées à l’Assemblé nationale proviennent soit de l’exécutif ou encore d’un ou plusieurs parlementaires. Découvrez dans cet article la typologie des lois en fonction de leur initiateur.
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Description du processus général d’élaboration d’une loi
La démarche d’élaboration d’une loi est un processus qui doit être le fruit d’une réflexion sérieuse de la part des parlementaires pour l’intérêt commun et non le résultat d’une position politique éphémère.
Les lois qui sont adoptées proviennent soit du Gouvernement (dans ce cas on parle de projet de loi) ou alors d’un ou plusieurs membres des deux chambres du parlement (on parle alors de proposition de loi). Les textes de loi ainsi proposés vont être soumis à l’étude des parlementaires avant d’être finalement adoptés.
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Les projets de loi
Comme précédemment évoqué, les lois qui sont adoptées à l’Assemblée nationale peuvent être initiées par le Premier ministre suivant les propositions des différents membres du gouvernement. Il s’agit pour le cas espèce des projets de loi. Dans la pratique, les projets de loi sont déposés à l’Assemblée nationale par le Premier ministre chef du gouvernement.
Lesdits projets doivent être contresignés par les différents ministres compétents qui auront également la charge de les présenter ainsi que de les défendre devant les parlementaires (généralement lors des sessions de questions orales à l’hémicycle). Les projets de loi sont déposés par voie d’annonce au journal officiel.
Les textes ainsi déposés vont être enregistrés par le bureau de l’Assemblée nationale, numérotés et imprimés pour distribution. Ils peuvent être également consultables en ligne sur le site internet officiel de l’Assemblée nationale.
D’après l’article 39 de la Constitution, chaque projet de loi doit faire l’objet d’une délibération au sein du conseil des ministres, qui sera suivi d’un avis du Conseil d’Etat qui doit rester confidentiel.
Toujours conformément à cet article en son alinéa 2, le Gouvernement peut librement choisir de déposer les projets de loi auprès de l’Assemblée nationale ou du Sénat à l’exception des projets de loi de finances et ceux pour le financement de la sécurité sociale qui doivent d’abord atterrir à l’Assemblée nationale.
Les propositions de loi
Parmi les lois soumises à l’appréciation du parlement certains peuvent provenir d’un ou de quelques parlementaires. Il s’agit dans ce cas des propositions de loi. Leur processus de dépôt est le même que celui des projets de loi (présenté plus haut).
Les propositions de loi (idem pour les projets de loi) sont présentées au parlement d’une part sous la forme d’un texte général qui représente « l’exposé des motifs » (en d’autres termes les objectifs poursuivis par la loi) et d’autre part d’un ou plusieurs articles constituant le « dispositif » qui contiennent toutes les dispositions juridiques pour lesquelles le vote du parlement est requis.
Ces éléments sont accompagnés d’autres documents qui rendent compte des travaux d’évaluation préalablement réalisés avec notamment une estimation des impacts (conséquences) financières, économiques, sociales et environnementales de toutes les réformes engagées par ladite proposition de loi.
Amendement d’un projet de loi
Les différents acteurs qui initient les lois, à savoir le gouvernement d’une part et les députés d’autre part (à titre collectif ou individuel) disposent du droit d’amendement des projets ou propositions de loi. Dans la pratique, ils peuvent procéder à l’ajout de nouveaux articles dans le texte du projet de loi ou effectuer des modifications au texte initial des articles du même texte.
Restriction aux initiatives parlementaires : article 40 de la constitution
Les propositions de loi ainsi que les amendements formulés par les députés peuvent faire face à deux restrictions que sont : l’irrecevabilité législative et financière. Dans le cadre de l’application de l’article 40 de la constitution, les initiatives portées par les parlementaires sont irrecevables dans le cas où leur adoption pourrait avoir des conséquences sur la diminution des ressources de l’Etat ou alors contribuer à aggraver ou créer une charge publique.
L’Assemblée dispose à cet effet d’une procédure particulière pour s’assurer de la recevabilité financière des propositions de loi ainsi que des éventuels amendements lors de leur dépôt.
