Un chiffre, un article de loi, et tout bascule : l’article 145 du Code de procédure civile, souvent cité, rarement maîtrisé, s’impose comme la clef de voûte d’innombrables stratégies judiciaires. Sa mécanique intrigue, sa portée inquiète parfois, surtout lorsqu’il s’agit de naviguer entre efficacité de la preuve et frontières de la vie privée.
La mise en application de ce texte ne se limite pas à une simple formalité procédurale : elle confronte chaque partie à des enjeux de taille concernant le respect des données personnelles, notamment lorsque la mesure recherchée cible des informations confidentielles. Son usage, au sein des pactes d’actionnaires, révèle l’équilibre délicat entre le besoin de prouver et la sauvegarde des droits fondamentaux.
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L’article 145 du code de procédure civile : un outil clé pour la recherche de preuve
L’article 145 cpc détient une singularité précieuse : il autorise la recherche d’une preuve en amont de toute procédure. Plus qu’un simple rouage du code de procédure civile, il devient un levier décisif dans les situations où l’information manque et où chaque détail compte. Les juridictions, notamment la cass civ, rappellent régulièrement que la mesure d’instruction ne doit pas devenir un prétexte à une surveillance généralisée ou à une collecte massive de données sans raison valable.
Le juge assume ici une responsabilité déterminante : il arbitre entre l’exigence de transparence et la sauvegarde des droits de chacun. Dans les affaires où la concurrence est en jeu, ou lors de conflits internes à une société, comme l’ont illustré les différends entre Ohm Énergie et Eni Gas & Power France, l’article 145 cpc permet un accès ciblé à des documents souvent déterminants, tant sur la responsabilité que sur la loyauté contractuelle.
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Panorama des usages
Voici quelques situations dans lesquelles l’article 145 trouve sa pleine utilité :
- Récupérer la copie d’échanges entre entreprises concurrentes dans le cadre d’une affaire de concurrence déloyale ;
- Procéder à la saisie de documents stratégiques au sein d’une société (contrats, bulletins de paie, e-mails) ;
- Préserver des éléments de preuve juste avant l’ouverture d’une procédure judiciaire, en particulier dans la sphère commerciale.
Les décisions issues du bull civ et les analyses du droit preuve le confirment : l’article 145 code de procédure trace une ligne claire entre la recherche de la vérité judiciaire et la nécessité de ne pas empiéter, sans raison, sur les intérêts privés. La pratique montre une diversité d’approches : de la simple demande de constat jusqu’à la saisie supervisée par huissier, sous l’œil vigilant de la cass civ cass.
Quels critères doivent être réunis pour mettre en œuvre une mesure sur le fondement de l’article 145 ?
Recourir à une mesure d’instruction sur la base de l’article 145 cpc ne s’improvise jamais. Tout repose sur le motif légitime : il s’agit de convaincre le juge que la conservation ou l’accès à une preuve se justifie par la perspective d’un litige imminent. Sans ce fondement, l’édifice s’effondre, et la cour de cassation veille, à travers sa jurisprudence, à ce que ce filtre reste infranchissable.
Trois exigences guident la décision du juge :
- Motif légitime : il faut démontrer le risque de disparition de la preuve, ou l’impossibilité de la reconstituer plus tard ;
- Nécessité : la mesure demandée doit rester ciblée et ne pas dépasser ce qui est strictement requis. Le droit à la preuve n’autorise pas à tout obtenir ;
- Proportionnalité : la mesure doit se limiter au litige envisagé, sans excès ni collecte indiscriminée, notamment si des informations personnelles entrent en jeu.
La dérogation au principe de contradiction demeure exceptionnelle, réservée aux requêtes et sous le strict contrôle de la cour de cassation. La cass soc et la cass soc inedit rappellent que l’équilibre entre droits de la défense et droit preuve s’avère fondamental dans l’intervention du juge. Lors d’affaires de concurrence déloyale ou dans les requêtes impliquant la Société Eni ou Ohm Énergie, cette attention au respect des droits s’avère particulièrement marquée.
Enjeux de la protection des données personnelles lors de l’application de l’article 145
La question de la protection des données personnelles ne peut plus être ignorée à chaque étape d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Exiger la communication de documents ou l’accès à un système informatique engage la responsabilité aussi bien du requérant que du juge. Le RGPD et la loi informatique et libertés encadrent strictement tout accès ou traitement de données à caractère personnel, qu’il s’agisse de fichiers clients, d’un CRM ou de courriels internes.
Trouver l’équilibre entre droit à la preuve et respect de la vie privée implique des arbitrages permanents. La minimisation des données, l’anonymisation ou la pseudonymisation deviennent incontournables. Le DPO de l’entreprise concernée, qu’elle soit à l’origine de la demande ou visée, intervient dès le début pour limiter les risques, encadrer les modalités et anticiper les conséquences. Dans les dossiers impliquant Eni Gas & Power ou Ohm Énergie, la question du périmètre des données demandées concentre les tensions entre la protection du secret des affaires et les droits individuels.
Pour garantir le respect de ces principes, plusieurs précautions s’imposent :
- Désigner un expert ou un huissier spécialisé ;
- Limiter strictement l’accès aux seuls documents pertinents ;
- Recourir à la mise sous scellés si nécessaire.
Les juridictions rappellent que la recherche de preuve ne peut servir de prétexte à une collecte excessive. La moindre faille expose à des sanctions, voire à la nullité de la mesure obtenue.
L’article 145 et les pactes d’actionnaires : situations concrètes et précautions à connaître
La procédure ouverte par l’article 145 cpc intervient souvent dans les conflits d’actionnaires, qu’il s’agisse de contester ou de mettre en œuvre un pacte d’actionnaires. Lorsque la confiance s’effrite, que des soupçons de manœuvres déloyales surgissent, ou qu’un litige se profile, la recherche de la preuve en amont devient stratégique. Le juge, saisi en référé, doit alors peser l’intérêt de garantir la loyauté de la preuve tout en évitant les mesures exploratoires déguisées.
Voici quelques exemples de situations concrètes où l’article 145 s’avère déterminant :
- Un associé soupçonne une cession d’actions cachée ou la violation d’une clause d’agrément ;
- Une société souhaite consulter des documents sociaux, procès-verbaux ou correspondances pour vérifier si le pacte a été respecté ;
- Des échanges entre dirigeants et partenaires extérieurs pourraient dévoiler une tentative de contournement des droits d’un actionnaire minoritaire.
À chaque étape, le juge s’assure que la mesure demandée reste proportionnée, que le motif légitime est avéré, et qu’aucune procédure n’est déjà engagée. Confidentialité, secret des affaires et données sensibles exigent une vigilance constante. Les avocats spécialisés, notamment à Paris (barreau Paris), à l’instar de Marie-Hélène Masseron, procèdent à une analyse minutieuse des risques et délimitent précisément chaque requête. La frontière parfois floue entre procédure civile et procédure pénale oblige le juge à ne pas empiéter sur les prérogatives de l’enquête préliminaire ou de l’instruction pénale. Enfin, le mécanisme du référé-rétractation demeure un rempart en cas de dérapage.
La ligne est mince : trop large, la mesure fragilise la confiance ; trop étroite, la preuve échappe. L’article 145 cpc, loin d’être un simple outil, révèle à chaque usage la complexité d’un équilibre entre efficacité de la justice et respect de la vie privée. Reste à savoir, à la prochaine audience, de quel côté penchera la balance.
