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- L’ouverture d’une succession
- Le choix du notaire
- L’établissement d’un acte de notoriété
- L’évaluation du patrimoine du défunt
- Règlement des factures à payer
- Accepter ou renoncer à la succession
- Accepter la succession
- Accepter la succession en concurrence de l’actif net
- Renoncer à la succession
- Déclaration de succession
Suite à un deuil, les héritiers sont confrontés à un processus assez délicat : c’est la succession du défunt. Elle consiste en effet à régler la question de la transmission répartition du patrimoine du conjoint décédé.
Les démarches administratives à réaliser ne sont pas moindres, ce qui peut rendre ce moment plus ou moins long. Néanmoins, ces étapes se révèlent être incontournables bien qu’étant souvent durs à appréhender par la famille du défunt. Voici donc le déroulement d’une succession présentée point par point.
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L’ouverture d’une succession
La succession est ouverte par un notaire ayant été désigné par le conjoint survivant. En cas d’absence de conjoint, c’est à l’enfant du défunt de choisir un notaire pour présider la succession. Lorsque la personne décédée n’a pas de famille, les voisins, ou créancier ou un éventuel tuteur juridique de celle-ci peut demander l’ouverture de la succession.
Le choix du notaire
Généralement le notaire du défunt a en sa possession le testament de la personne décédée. Les héritiers peuvent donc choisir celui-ci comme ils ont la liberté de recourir à un notaire diffèrent. L’idéal en matière de Succession c’est qu’il ait un unique interlocuteur.
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Dans le cas où les héritiers sont en mésentente sur le sujet, chacun d’eux pour se faire représenter par son propre notaire. Habituellement, en absence d’entente entre le conjoint et les enfants, c’est le notaire du conjoint qui est désigné notaire en charge.
Dans le cas où ce ne sont que les enfants qui sont concernés pour la succession, et qu’ils ne seront pas accordés sur le choix d’un unique représentant : ce sera celui qui a démarré la procédure en premier qui sera assigné la responsabilité de la succession. Les autres intervenants éventuels seront chargés d’assister leurs clients respectifs en qualité de notaire en second.
L’établissement d’un acte de notoriété
Immédiatement après la mort d’une personne, il est normal de chercher à savoir ces dispositions de dernières minutes : le testament laissé, une assurance vie, une donation pour le dernier vivant, etc. Ce qui permettra de répartir le patrimoine aux héritiers selon la volonté du défunt.
Qu’on ait retrouvé un testament ou non, le notaire est chargé d’établir un acte de notoriété au plus vite. Ce document est essentiel car il liste tous les héritiers légaux et ou ayant droit selon le testament. L’acte de notoriété est une pièce clé pour les autres actes de la succession : attestation de propriété, partage de patrimoine, déclaration de succession, etc.
L’évaluation du patrimoine du défunt
C’est le moment de consistance de la succession. Ici, le patrimoine constituant la succession est évalué clairement, afin de déterminer les éléments actifs et passifs. On tient compte des donations antérieures, le régime matrimonial du défunt, des contrats d’assurance vie également.
Le notaire en charge va s’approcher de différents organismes comme les établissements bancaires, les compagnies d’assurances, caisse de retraite, la mutuelle, syndic de copropriété, et autres ayant un lien avec le défunt. Il pourra ainsi établir les passifs : les dettes liées à l’emprunt, aux factures (électricité, gaz, téléphone, internet), les impôts dû (taxe foncière, taxe habitation, impôt sur le revenu, aides sociales récupérables).
Règlement des factures à payer
C’est à la charge du notaire de payer les factures en cours. Il puise dans les avoirs bancaires de la personne décédée. S’ils sont insuffisants, les factures non réglées seront classées au passif de la succession.
Accepter ou renoncer à la succession
Il est question de choix devant être effectués par les héritiers. Ils ont un délai de quatre mois pour choisir entre :
Accepter la succession
L’héritier reçoit sa part d’héritage et doit cependant payer les dettes en cours selon ses droits de succession.
Accepter la succession en concurrence de l’actif net
Ici, les biens personnels de l’ayant droit ne sont pas exposés aux créanciers. En effet, l’héritier reçoit sa part et rembourse les dettes dans la limite des biens de la personne décédée.
La déclaration d’acceptation se fait au Tribunal de Grande Instance du dernier lieu de domicile du défunt.
Renoncer à la succession
Dans ce dernier cas, l’héritier ne recevra pas sa part et ne remboursera aucune dette du défunt. Cependant il est possible qu’il changé d’avis aussi longtemps que les autres ayant-droits n’ont accepté la succession.
Déclaration de succession
Tout bénéficiaire de la succession doit le déclarer aux impôts dans un délai de 6 mois ou 12 mois, à compter du jour du décès, selon la situation géographique (interne /externe du pays) du lieu de décès.
