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Le commissaire de justice, anciennement huissier de justice, est capable de constater les conflits entre voisins et d’autres méfaits afin de vous aider à prouver votre cas lors d’un litige avec votre voisin. Mais, il faut savoir comment faire appel à ses services. Sachez que l’huissier de justice peut vous aider à résoudre ce conflit à l’amiable pour éviter une procédure.
Pourquoi faire un constat par huissier de justice ?
Le constat par commissaire de justice vous permet de mettre par écrit les échanges effectués avec votre voisin, grâce au constat d’huissier. Lors d’un litige entre voisins, ce sont souvent des haies qui dépassent, des branches ou alors des échanges peu aimables au-dessus d’une barrière. Cela va aussi comprendre les nuisances liées au bruit et les nuisances lumineuses qui peuvent déranger votre voisin.
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En faisant appel à l’huissier de justice, vous pourrez faire un constat, ce qui donne existence à votre conflit de voisinage. Son rôle est de constater les infractions de l’un et de l’autre, de caractériser les échanges en fonction des lois qui les prévoient. Tout simplement, son rôle va être de traduire ce que vous dites en langage judiciaire pour votre litige. Si vous décidez de passer devant les tribunaux plutôt que de régler le conflit à l’amiable, le constat vous permettra de prouver ce que vous avancez pour ce litige avec votre voisin.
Sachez que les commissaires de justice sont également en mesure de s’occuper de problèmes professionnels, mais aussi de réaliser des constats de travaux par exemple.
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Le coût du constat
En revanche, le constat n’aura force de loi devant un tribunal que s’il est réalisé par un commissaire de justice professionnel agréé. Le coût du constat est de 220 €, car l’huissier de justice ne gagnera pas de commission si vous allez devant le tribunal. Et, si vous réglez le litige à l’amiable, vous ne passerez pas devant le tribunal.
Vous pouvez prendre des photos ou faire des enregistrements de vos échanges vous-même, mais ces éléments ne seront pas recevables devant un tribunal. Seul le constat peut être accepté et validé, car il a été rédigé par un représentant de la justice qui a donc normalement toute la confiance du tribunal.
Peu importe le trouble, vous pouvez faire appel à un huissier de justice aussi par rapport à votre assurance. Certaines assurances vous proposent des contrats de protection juridique qui comprennent l’aide d’un commissaire de justice en cas de litiges entre voisins.
Essayer la médiation
Malgré tout, l’huissier de justice n’est pas là pour juger le litige. Au contraire, il ne fait que constater, mais il va aussi voir s’il n’y a pas une solution à l’amiable possible avec votre voisin. Il peut ainsi vous conseiller de faire appel à un conciliateur de justice ou vous aider durant le constat à vous rendre compte du problème réel : est-ce un véritable litige qui vaut une poursuite au tribunal ? Ou est-ce que c’est plus une querelle accentuée par le fait que vous ne vous appréciez pas ?
Le conciliateur de justice peut intervenir à votre demande ou si le juge l’ordonne. Même en allant devant le tribunal de justice, le juge peut décider de vous envoyer en médiation pour régler le conflit à l’amiable avant d’engager des poursuites.
La médiation permet de gagner du temps et de l’argent plutôt que d’aller devant la justice. De plus, cela aide à dégorger les tribunaux vu le temps d’attente entre les audiences.
À la fin de votre entrevue avec le conciliateur de justice, celui-ci va rédiger un procès-verbal de conciliation pour mettre sur le papier la solution à l’amiable adoptée. S’il n’y a pas de solution à l’amiable, il rédige aussi un procès-verbal. Celui-ci est obligatoire, pour qu’il puisse faire son compte rendu au juge et que le document soit valide.
