En raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, le congé parental s’impose pour plusieurs salariés. C’est un congé de travail qui permettra à ce dernier de s’occuper de son enfant. Il débute 6 semaines avant la date de l’accouchement et s’achève 10 semaines après l’accouchement. Pour diverses raisons, il n’est pas rare que les mamans ne souhaitent plus retourner à leur travail après cette durée.
Un salarié a-t-il le droit de démissionner pendant son congé parental ?
Sur la question de démission pendant le congé prénatal, la loi est muette. En effet, il n’existe pas d’interdiction spécifique à ce sujet. Cela est dû au fait que la décision de démissionner peut intervenir à n’importe quel moment de la vie du contrat de travail. Même pendant une période de suspension comme le congé parental. Cependant, il y a une obligation légale à l’article L1237-1 du Code du travail que le salarié doit respecter. Il s’agit de la durée du préavis.
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Après la notification de démission, l’employeur fait courir une période pendant laquelle le salarié continue de travailler dans l’entreprise. Généralement, la durée du préavis est fixée à trois mois. Par ailleurs, il dépend des clauses du contrat. Notez que la démission est propre au CDI. Dans le cadre d’un CDD, on parle de rupture anticipée du contrat de travail. Quelle que soit la nature de votre contrat, vous devez nécessairement respecter les dispositions légales.
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Quelle est la procédure légale pour démissionner pendant le congé parental ?
Pour démissionner, il n’y a pas de procédure légale imposée. Seulement que, le salarié doit exprimer de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner. Les raisons d’une démission peuvent être variées et diverses. Il peut s’agir d’une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié, d’une période d’essai sans motif particulier, d’une résiliation judiciaire, d’une prise d’acte ou encore d’un départ volontaire à la retraite.
En outre, la démission ne doit pas être abusive. Elle ne doit pas être avec l’intention de nuire à l’employeur. Dans l’optique d’avertir son employeur, le salarié démissionnaire peut rédiger un courrier ou un mail ou encore alerter par oral. Mais pour éviter tout litige ultérieur avec l’employeur, la lettre est recommandée. N’oubliez surtout pas de joindre la lettre de démission. Dès que l’employeur reçoit la démission, le contrat de travail ne prend pas fin immédiatement. Le salarié démissionnaire ne quitte pas l’entreprise du jour au lendemain.
