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L’investissement locatif fait partie des meilleures stratégies d’épargne. En vous permettant de construire votre propre patrimoine, il vous garantit des revenus mensuels en sus de votre salaire. Cependant, si vous souhaitez faire de cette activité une source secondaire de revenus, plusieurs règles sont à maîtriser. Découvrez alors dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour ne pas devenir un Loueur Meublé Professionnel.
Que savoir du statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) ?
Le statut de loueur meublé non professionnel s’attribue à une catégorie de bailleurs. Il s’agit des non-professionnels qui s’occupent cependant de la location des biens meublés. Loin d’être leur activité principale, ils la considèrent plutôt comme un complément de revenus. En France, le statut de loueur meublé non professionnel est accessible à tous les contribuables. La plupart de ceux qui s’y investissent, souhaitent se construire un patrimoine. Ce statut offre d’ailleurs à tous les investisseurs depuis 1949, une véritable optimisation fiscale.
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Quelles sont les conditions de la LMNP ?
Le statut de loueur non meublé professionnel requiert des spécificités à différents niveaux. Ces dernières se présentent comme suit :
Les conditions relatives au propriétaire
Les investisseurs immobiliers ne sont pas aptes à obtenir le statut de LMNP. En effet, ceux-ci exercent leur activité à titre professionnel et sont inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, seuls les particuliers peuvent avoir le statut de LMNP. Si vous en êtes un, vous devez cependant faire une déclaration de votre activité auprès du Tribunal de commerce du lieu où se trouve le bien immobilier. Vous avez aussi la possibilité de le faire auprès du Centre des formalités des entreprises. Quoi qu’il en soit, la déclaration est nécessaire dans les 15 jours qui suivent le commencement de la location.
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Il faut préciser que la déclaration de l’activité se fera à partir du formulaire P0i Cerfa 11921. Après remplissage, vous prendrez le soin de le transmettre au CFE ou au greffe du Tribunal. Ainsi, vous recevez votre numéro SIRET. Par ailleurs, si vous disposez de plusieurs logements meublés en location, chacun d’eux doit nécessairement avoir un numéro SIRET unique. Celui-ci sera mentionné pendant la déclaration de revenus. Aussi, vos revenus de locations doivent être déclarés sous le régime réel simplifié.
Les conditions concernant le bien
Pour ne pas devenir LMP, vous devez meubler le bien à mettre en location. Cela étant, il doit comporter tous les mobiliers et tous les équipements qu’il faut pour accueillir le locataire. Au nombre de ceux-ci, on a :
- Une table et des chaises ;
- Des meubles de rangement ;
- Des ustensiles de vaisselle et de cuisine ;
- Du matériel électroménager tel que le balai, l’aspirateur et la serpillère ;
- Un lit avec un matelas et une couverture ;
- Des luminaires et des rideaux ;
- Un réfrigérateur ;
- Une micro-onde ou un four ;
- Des plaques de cuisson ;
- , etc.
De plus, il faudrait que le bien soit votre propriété. Qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un bien intégré à une résidence de service, la superficie minimum est de 9 m2.
Toutefois, notons que tous les biens en résidence de services ne sont pas concernés par la location meublée non professionnelle. Les concernés sont entre autres :
- Les résidences d’affaires ;
- Les résidences hôtelières ;
- Les résidences pour senior ;
- Les résidences de tourisme ;
- Les résidences étudiantes ;
- Les EHPAD.
L’avantage avec ces types de biens est qu’ils peuvent être gérés par un professionnel. Avec ce dernier, vous avez la possibilité de signer un bail commercial de 9 à 12 ans.
Les conditions liées aux revenus locatifs
Dans le régime de la location meublée non professionnelle, vous devez respecter un plafond de revenus locatifs. Celui-ci est de 23 000 €/an. Ainsi, lorsque les recettes locatives vont au-delà de la moitié des revenus globaux ou de ce seuil, vous serez soumis à un régime de location meublée professionnelle avec suspension des avantages liés au statut LMNP.
Quelles sont les obligations déclaratives de la LMNP ?
Si vous choisissez le régime micro-BIC, la déclaration se fera à partir d’un document annexe au formulaire 2014 C PRO. Pour aller vite, vous pouvez faire une déclaration en ligne en cochant la case de revenus des locations meublées non professionnelles.
Ensuite, vous remplissez les cases 5Nd à 5PJ en précisant les montants des loyers que vous avez perçus avec les locations meublées. Cependant, avec un régime du bénéfice réel, vous devez d’abord remplir le formulaire 2031-SD avant de compléter le formulaire 2042 C PRO. Ce sont autant de règles que vous devez nécessairement connaître afin de ne pas devenir LMP.
